Conditions générales de vente

RoLa Form – Organisme de Formation
Version en vigueur au : 13/06/2026

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation dispensées par RoLa Form, organisme de formation déclaré sous le numéro 76090081309 auprès du Préfet de la région Occitanie.

Elles s’appliquent à tout(e) utilisateur(-trice) accédant aux contenus et services proposés, qu’il/elle soit simple visiteur(-euse) ou apprenant(e) inscrit(e) à une action de formation.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par RoLa Form, qu’elles soient dispensées :

• En présentiel dans nos locaux ou chez le client
• À distance (formation en ligne, visioconférence)
• En format mixte ou hybride (blended learning, combinaison de séquences en présentiel et à distance)

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces formations sont ouvertes à tous les publics (du niveau débutant au niveau avancé), à partir de 18 ans, pratiquant la langue française couramment (à l’écrit comme à l’oral), disposant du matériel informatique nécessaire au suivi de la formation, notamment d’un ordinateur fixe ou portable en état de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, des logiciels ou applications requis, dont la liste est précisée dans le programme de la formation concernée.

L’accès à certaines formations peut être conditionné au respect de prérequis pédagogiques ou techniques précisés dans les programmes.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET CONVENTION/CONTRAT DE FORMATION

Une convention de formation est établie pour les formations financées par un tiers (entreprise, financeur).
Un contrat de formation professionnelle est établi pour les apprenant.e.s particuliers, conformément à la réglementation en vigueur.

3.1 Inscription

L’inscription à une formation devient définitive après :

• Acceptation d’inscription à une session de formation dûment complétée et signée
• Réception de la convention/du contrat de formation signé.e
• Règlement de l’acompte ou du montant total selon les modalités convenues

3.2 Convention/Contrat de formation

Conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, une convention/un contrat de formation professionnelle est établie pour chaque action de formation. Elle/Il précise :

• L’intitulé, l’objectif, la durée et les modalités de la formation
• Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
• Le prix et les modalités de règlement
• Les conditions d’annulation

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

RoLa Form n’étant pas assujetti à la TVA au titre de la formation professionnelle, les prix sont indiqués en euros nets de taxes. Ils comprennent :

• Les cours et supports pédagogiques
• L’accès aux plateformes de formation le cas échéant
• Les évaluations et certifications prévues au programme

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas inclus sauf mention contraire.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :

• Paiement comptant à l’inscription
• Paiement échelonné possible selon conditions
• Pour les particuliers : minimum 30% à l’inscription, solde avant le début de la formation
• Pour les entreprises : selon les conditions négociées, généralement à 30 jours fin de mois
• Prise en charge par organismes financeurs acceptée

Moyens de paiement acceptés : virement ou chèque bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

5.1 Conditions d’ouverture

Les formations sont ouvertes sous réserve d’un nombre minimum de participants. En cas d’effectif insuffisant, RoLa Form se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session.

5.2 Prérequis

Certaines formations nécessitent des prérequis spécifiques mentionnés dans le programme.
Le/La candidat.e atteste sur l’honneur disposer des compétences nécessaires.
Cette déclaration est complétée, le cas échéant, par un test de positionnement ou un entretien préalable.

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5.3 Accès à la plateforme

Les identifiants d’accès sont communiqués par email dans un délai de 48h ouvrées avant la date de début de la formation.
Les identifiants de connexion sont confidentiels ; toute utilisation frauduleuse relève de la responsabilité de l’apprenant(e).

5.4 Assiduité

La présence aux formations est obligatoire. Un système d’émargement est mis en place. Toute absence doit être justifiée.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de RoLa Form

• Dispenser la formation conformément au programme annoncé
• Fournir les supports pédagogiques appropriés
• Assurer un support technique
• Délivrer une attestation de fin de formation
• Respecter la confidentialité des informations communiquées

RoLa Form s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme mais ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté.

6.2 Obligations de l’apprenant.e – du/de la client.e

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Respecter les conditions d’utilisation de la plateforme
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Respecter le règlement intérieur
• Participer activement aux formations
• Respecter les autres participants et formateurs
• Utiliser les contenus uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus de formation
• Utiliser le matériel avec précaution
• Signaler tout dysfonctionnement technique

L’apprenant(e) est responsable de la compatibilité de son matériel et de sa connexion Internet.

ARTICLE 7 – ANNULATION ET REPORT

7.1 Annulation par le/la client.e

• Plus de 30 jours avant : remboursement intégral
• Entre 15 et 30 jours : retenue de 30% du montant
• Entre 8 et 14 jours : retenue de 50% du montant
• Moins de 8 jours : retenue de 100% du montant

7.2 Annulation par RoLa Form

En cas d’annulation de notre fait, le client sera intégralement remboursé ou la formation sera reportée selon son choix.

7.3 Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties sont dégagées de leurs obligations. La formation sera reportée sans pénalité.

Sont définis comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui rendent impossible l’exécution du contrat. Parmi lesquels nous pouvons citer :

Événements naturels :

• Catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, ouragans, incendies)
• Conditions météorologiques exceptionnelles
• Épidémies ou pandémies (comme la COVID-19)

Événements politiques et sociaux :

• Guerres, conflits armés, actes de terrorisme
• Révolutions, émeutes, troubles civils
• Grèves générales ou dans des secteurs essentiels
• Décisions gouvernementales (interdictions, restrictions, fermetures administratives)

Événements techniques :

• Pannes généralisées d’infrastructures (électricité, télécommunications, internet)
• Cyberattaques majeures
• Défaillances de fournisseurs critiques

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

8.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, l’apprenant.e dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ce délai est porté à quatorze (14) jours.

Toute annulation intervenant après expiration du délai légal de rétractation et avant le début de la formation donnera lieu à l’application des conditions financières prévues à l’article 7 des présentes CGV.

8.2 Annulation par l’apprenant.e après le début de la formation

En cas d’abandon en cours de formation du fait de l’apprenant(e), les prestations effectivement dispensées à la date de résiliation sont intégralement dues.

Le solde du prix de la formation reste exigible conformément aux dispositions contractuelles en vigueur.

En cas de cessation anticipée du contrat pour un motif de force majeure dûment justifié, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis.

Aucune pénalité ni somme correspondant aux prestations non réalisées ne sera exigée.

8.3 Annulation par RoLa Form après le début de la formation

En cas d’annulation par RoLa Form, remboursement intégral des sommes versées au prorata du temps écoulé sur la durée totale de la période de formation.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Tous les contenus de formation (textes, images, vidéos, exercices, etc.) demeurent la propriété exclusive de RoLa Form.

Il est strictement interdit :

• De reproduire, copier ou diffuser tout ou partie des contenus
• D’utiliser les contenus à des fins commerciales

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

ARTICLE 10 – ÉVALUATION ET CERTIFICATION

10.1 Évaluation des acquis

• Évaluations continues tout au long du parcours
• Évaluation finale selon les formation
• Critères d’évaluation précisés dans le programme

10.2 Conditions de passage d’un bloc de compétences (CCP) après échec au titre complet

En cas de non-validation du titre professionnel complet, le/la candidat.e a la possibilité de se présenter à une session d’examen correspondant à un ou plusieurs blocs de compétences (CCP), sous réserve du respect des conditions d’inscription et des délais réglementaires applicables à la certification.

Les frais de passage d’un CCP sont fixés comme précisé ci-après.

• Les frais d’examen sont offerts lorsque le/la candidat.e. :

✅ A suivi l’intégralité du parcours de formation préparant au titre professionnel au sein de RoLa Form

✅ S’inscrit à une session de formation accélérée organisée par RoLa Form correspondant au bloc ou CCP concerné

✅ S’inscrit à une session d’examen dans un délai de douze (12) mois suivant la date du dernier passage du titre complet

✅ Et présente ce CCP dans la limite d’une (1) seule tentative prise en charge

• Les frais d’examen sont fixés à 100 € lorsque le/la candidat.e :

✅ A suivi l’intégralité du parcours de formation préparant au titre professionnel au sein de RoLa Form

✅ S’inscrit directement à une session d’examen du bloc ou CCP concerné, sans suivre de formation accélérée complémentaire

✅ S’inscrit à une session d’examen dans un délai de douze (12) mois suivant la date du dernier passage du titre complet

✅ Et présente ce CCP dans la limite d’une (1) seule tentative prise en charge

• Les frais d’examen sont fixés à 300 € lorsque le/la candidat.e :

✅ N’a pas suivi le parcours complet de préparation au titre professionnel au sein de RoLa Form

✅ S’inscrit à une session de formation accélérée organisée par RoLa Form correspondant au bloc ou CCP concerné

✅ S’inscrit à une session d’examen dans un délai de douze (12) mois suivant la date du dernier passage du titre complet

✅ Et présente ce CCP dans la limite d’une (1) seule tentative prise en charge

10.3 Dispositions complémentaires

Toute tentative supplémentaire fera l’objet d’une facturation distincte selon le tarif en vigueur au moment de l’inscription à la session d’examen.

L’inscription à une session d’examen est conditionnée au respect des modalités administratives, pédagogiques et réglementaires définies par l’organisme certificateur.

RoLa Form ne saurait être tenue responsable d’un refus d’inscription ou d’un report de session décidé par l’organisme certificateur.

Les frais d’examen couvrent exclusivement l’organisation administrative de la session et la présentation du/de la candidat.e à l’épreuve certificative.

Ils n’incluent aucune prestation de formation, sauf mention expresse contraire.

Toute absence ou non-présentation à une session d’examen, non justifiée par un cas de force majeure, entraîne la perte du droit à la prise en charge ou au tarif préférentiel accordé.

Les frais engagés ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Sont considérés comme cas de force majeure, les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la volonté du/de la candidat.e (prévues à l’article 7.3 des présentes CGV), sous réserve de la fourniture de justificatifs.

En cas de force majeure dûment justifiée, RoLa Form pourra proposer, selon les possibilités un report de la session d’examen ou une nouvelle inscription dans des conditions à définir.

10.4 Modifications des tarifs ou des modalités

Les tarifs et modalités de passage des CCP peuvent être amenés à évoluer, notamment en cas de modification des conditions imposées par l’organisme certificateur.

Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront aux inscriptions effectuées postérieurement à leur mise à jour.

10.5 Attestations

À l’issue de la formation, RoLa Form délivre :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée et les résultats
• Un certificat de réalisation lorsque la formation est éligible à un dispositif de financement le nécessitant

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

RoLa Form s’engage à respecter le RGPD. Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de la formation et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, RoLa Form s’engage à :

• Traiter les données personnelles de manière licite et transparente
• Limiter la collecte aux données nécessaires à la formation
• Garantir la sécurité des données
• Respecter les droits des personnes (accès, rectification, effacement)

Les données sont conservées pendant la durée légale obligatoire.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

12.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à RoLa Form et par écrit à l’adresse : reclamations@rolaform.fr, tout au long de la période de formation et dans un délai de 30 jours suivant la fin de l’action de formation.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, l’apprenant.e ou le/la client.e consommateur.trcie peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À ce titre, il/elle peut utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le site officiel : Règlement en ligne des litiges du Service Public

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données. Pour exercer ces droits, envoyer un email à l’adresse : contact@rolaform.fr

ARTICLE 13 – QUALITÉ ET AMÉLIORATION CONTINUE

RoLa Form met en place des enquêtes de satisfaction pour évaluer :

• La qualité des contenus pédagogiques
• L’efficacité de l’accompagnement
• L’atteinte des objectifs de formation

Les retours des apprenants sont analysés pour améliorer continuellement l’offre de formation.

Les actions d’amélioration sont formalisées lorsque nécessaire et intégrées dans les pratiques de l’organisme.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 – CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeureraient en vigueur.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

RoLa Form ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou d’événement imprévisible et insurmontable.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGV

RoLa Form se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les apprenant(e)s sont invités à consulter régulièrement cette page afin d’être informé(e)s de toute modification.

Date de dernière mise à jour : 13/02/2026
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous : contact@rolaform.fr